Conditions générales de vente

Des conditions de coopération transparentes avec les partenaires commerciaux sont la base du succès et de la satisfaction mutuelle des deux parties. Toutes les commandes sont exécutées après l’accomplissement des formalités liées à la signature du contrat. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions de prestation de services présentées ci-dessous par notre entreprise.

§ 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV ) s’appliquent à tous les contrats de vente de viande, de produits carnés et d’autres produits alimentaires (ci-après dénommés collectivement Produits ) conclus entre MJS Michał Sygacz (ci-après dénommé Vendeur ) et son partenaire commercial (ci-après dénommé Acheteur ), effectuant l’achat dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le lieu et le pays du siège (ou du domicile) de l’Acheteur.
2. Les dispositions des conditions générales du contrat de l’Acheteur ne sont en aucun cas contraignantes pour le Vendeur, sauf si elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur.

§ 2 MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT

1. Pour conclure un contrat de vente, l’Acheteur et le Vendeur mènent des négociations visant à déterminer les dispositions essentielles du futur contrat de vente. Les négociations peuvent être menées de la manière convenue par les Parties, y compris par courrier électronique, fax, téléphone ou par écrit. Sauf accord contraire des Parties, les négociations ont pour but de déterminer le contenu du futur contrat de vente.
2. Après la fin des négociations, en cas d’accord sur les dispositions essentielles du contrat, le Vendeur rédige un document du contrat de vente, le signe et l’envoie à l’Acheteur pour signature (ci-après dénommé « Contrat de Vente ») par courrier électronique ou par fax.
3. Le Contrat de Vente contiendra toutes les dispositions convenues par les Parties lors des négociations, y compris par exemple : la désignation des parties au contrat ; l’objet du contrat ; le mode de livraison des marchandises ; le prix de vente (unitaire et total) ; la rémunération pour les services supplémentaires tels que le transport et/ou son assurance ; le délai de paiement ; le mode de paiement, ainsi que d’autres données nécessaires à la bonne exécution du contrat.
4. Sous réserve du paragraphe 5, le Contrat de Vente est conclu le jour de la réception par le Vendeur du Contrat de Vente signé par l’Acheteur. L’Acheteur transmet au Vendeur le Contrat de Vente signé par courrier électronique ou par fax, au plus tard dans les 24 heures suivant sa réception de la part du Vendeur conformément au paragraphe 2 § 2.
5. En cas de non-retour au Vendeur du Contrat de Vente signé par l’Acheteur dans un délai de 24 heures à compter de sa remise par le Vendeur à l’Acheteur, il est réputé que les Parties ont conclu le Contrat de Vente à l’expiration de ce délai. Pour lever toute ambiguïté, le document du Contrat de Vente constitue, dans la situation mentionnée à la première phrase du présent paragraphe, une offre au sens du Code civil polonais, qui ne peut être acceptée par l’Acheteur que sans réserve.
6. Le Contrat de Vente est signé par les personnes autorisées à faire des déclarations de volonté au nom de l’Acheteur.
7. Le lieu de conclusion du Contrat de Vente est le siège du Vendeur.
8. Au moment de la signature du Contrat de Vente par l’Acheteur, celui-ci déclare avoir lu et accepté le contenu des CGV. Par l’acceptation des CGV par l’Acheteur, celles-ci deviennent partie intégrante du Contrat de Vente.
9. Le Vendeur a le droit de vérifier l’authenticité des signatures et les pouvoirs des personnes signataires de tous les documents adressés au Vendeur dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat de Vente. L’Acheteur est tenu de permettre la vérification de l’authenticité des signatures et des pouvoirs des personnes signataires de tous les documents adressés au Vendeur dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat de Vente, à chaque demande du Vendeur, dans un délai de 24 heures à compter de la réception de ladite demande. L’absence de réponse de l’Acheteur à la demande du Vendeur équivaut à la confirmation par l’Acheteur de l’authenticité des signatures et des pouvoirs des personnes mentionnées au paragraphe 9.
10. Le Vendeur peut exécuter l’obligation découlant du Contrat de Vente par l’intermédiaire de tiers ou confier son exécution à des tiers (sous-traitants). Ce qui précède s’applique également à l’exécution par les représentants légaux.
11. La date et l’heure de signature du Contrat de Vente seront déterminées sur la base de la date et de l’heure officielles en vigueur au moment de la conclusion du contrat sur le territoire de la Pologne (heure d’hiver : UTC +01:00 – CET, Heure d’Europe centrale, ou heure d’été : UTC +02:00 – CEST, Heure d’été d’Europe centrale – selon la saison). Les règles susmentionnées pour déterminer la date et l’heure s’appliquent également à la détermination du délai de livraison des Produits, de leur réception par l’Acheteur et d’autres délais liés à l’exécution du Contrat de Vente.

§ 3 LIVRAISON

1. La livraison des Marchandises est effectuée conformément aux dispositions convenues par les Parties dans le Contrat de Vente.
2. Toute référence dans le Contrat de Vente aux délais commerciaux (tels que EXW, FCA, etc.) fait référence aux dernières versions des Incoterms publiées par la Chambre de Commerce Internationale à Paris, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de Vente.
3. La livraison des Marchandises a lieu conformément à l’Incoterm indiqué dans le Contrat de Vente. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des Marchandises est transféré conformément à l’Incoterm indiqué dans le Contrat de Vente. À compter de la livraison, les bénéfices et les charges liés aux Marchandises sont transférés à l’Acheteur.
4. Dans les cas justifiés par un intérêt légitime du Vendeur ou un processus technologique, la livraison peut être effectuée en plusieurs parties avec l’accord écrit de l’Acheteur. Dans le cas de livraisons partielles, le Vendeur est autorisé à émettre une facture distincte pour chaque livraison partielle.
5. Le Vendeur n’assure les Marchandises que si cela a été expressément stipulé dans le Contrat de Vente, et selon les modalités qui y sont définies.
6. L’Acheteur est tenu de réceptionner les Marchandises commandées en temps voulu. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les Marchandises dans les délais pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, ce dernier a le droit de vendre les Marchandises à toute tierce personne de son choix après: 
   
   5 (cinq) heures à compter du moment où elles devaient être réceptionnées par l’Acheteur – pour les produits frais ;
   2 (deux) jours à compter du moment où elles devaient être réceptionnées par l’Acheteur – pour les produits surgelés.
   
7. Tous les frais et dépenses résultant du défaut de retrait en temps voulu des marchandises commandées dans la situation visée au par. 6 § 3, sont à la charge de l’Acheteur.
8. Le droit du Vendeur de vendre les Marchandises, tel que mentionné à l’article 6 § 3, ne porte pas atteinte à ses autres droits prévus par la loi.
9. Dans le cas où le Contrat de Vente ne contient pas de dispositions concernant la spécification détaillée des Marchandises, leur qualité, leur emballage ou d’autres éléments caractéristiques des Marchandises achetées par l’Acheteur, il est considéré que l’Acheteur a laissé la détermination de ces éléments à la discrétion du Vendeur et accepte pleinement le choix effectué par le Vendeur. Le Vendeur s’efforcera d’emballer les Marchandises de manière appropriée au mode de transport convenu par les Parties.

§ 4 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Le Prix est établi dans la devise convenue par les Parties.
2. Sauf disposition contraire dans le Contrat de Vente, le Prix ne comprend pas les taxes, droits de douane et autres charges.
3. Le paiement du Prix sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur indiqué sur la facture, dans le délai prévu dans le Contrat de Vente.
4. La date de paiement du Prix est la date de l’enregistrement du montant dû sur le compte bancaire du Vendeur, indiqué sur la facture.
5. L’Acheteur s’engage vis-à-vis du Vendeur à ne pas effectuer de déductions ou autres réductions du Prix, sauf dans le cas où l’Acheteur exerce son droit à une réduction du Prix en cas de défaut du Produit et à condition que l’Acheteur remplisse les conditions définies dans le Contrat concernant la réclamation.
6. Pour les services non prévus dans le Contrat de Vente, mais exécutés après accord avec l’Acheteur et/ou afin de garantir l’exécution correcte du Contrat de Vente, le Vendeur a droit à une rémunération appropriée correspondant au travail effectué par le Vendeur, ainsi qu’au remboursement des frais qu’il a engagés.
7. En cas de retard de paiement du Prix, le Vendeur a le droit de facturer à son Partenaire contractuel des intérêts légaux. Les intérêts sont exigibles à partir du jour suivant la date d’échéance précisée dans le Contrat de Vente et courent jusqu’au jour du paiement du montant dû.
8. En cas de créances du Vendeur résultant de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat de Vente, le Vendeur se réserve le droit de compenser d’éventuelles créances réciproques de l’Acheteur ou de retenir les Produits jusqu’au règlement par l’Acheteur de toutes les sommes dues au Vendeur en rapport avec la conclusion et/ou l’exécution du Contrat de Vente.
9. Dans le cas où un plafond de crédit est accordé à l’Acheteur par le Vendeur, la coopération entre les Parties ne pourra avoir lieu que dans les limites de ce plafond. En cas de dépassement du plafond de crédit par l’Acheteur ou de suppression du plafond par l’assureur du Vendeur, l’Acheteur sera tenu d’effectuer un paiement anticipé à hauteur de 100 pour cent de la valeur des Produits commandés.

§ 5 RÉCLAMATIONS

1. L’Acheteur vérifiera les Produits achetés quant à tout défaut, tant en termes de quantité que de qualité, immédiatement et directement après l’arrivée des Produits au lieu de destination indiqué dans le Contrat de Vente.
2. L’Acheteur notifiera au Vendeur par écrit toute réclamation concernant des défauts des Produits immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, mais au plus tard dans les délais suivants :

En cas de réclamations quantitatives :

• le jour de l’arrivée des Produits au lieu de destination – dans le cas de produits réfrigérés,
• 7 jours à compter de la date d’arrivée des Produits au lieu de destination – dans le cas de produits surgelés.

En cas de réclamations qualitatives :

• 24 heures à compter de la fin de la journée d’arrivée des Produits au lieu de destination – dans le cas de produits réfrigérés,
• 14 jours à compter de la date d’arrivée des Produits au lieu de destination – dans le cas de produits surgelés.

La réclamation doit être faite par écrit et contenir :

• l’identification du Contrat de Vente ;
• la description du Produit, la quantité et la valeur du Produit faisant l’objet de la réclamation ;
• une proposition de solution à la réclamation ;
• des documents permettant de déterminer l’état du Produit ainsi que les circonstances de l’apparition des défauts.

§ 7 RÉSILIATION ET DISSOLUTION DU CONTRAT

1. En cas de survenance, après la conclusion du Contrat de Vente, d’un événement de force majeure tel que défini au paragraphe 2 § 7, rendant impossible pour le Vendeur l’exécution, en tout ou en partie, de ses obligations découlant du Contrat de Vente, le Vendeur est dégagé, pendant la durée dudit événement, de toute responsabilité quant à l’exécution dans les délais du Contrat de Vente. L’exécution de l’obligation par le Vendeur est prolongée en conséquence pour la durée pendant laquelle l’événement de force majeure persiste, à condition que le Vendeur informe l’Acheteur de sa survenance dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de survenance de l’événement. La présente disposition ne porte pas atteinte au droit du Vendeur de se retirer du Contrat de Vente (en tout ou en partie) en cas de survenance d’un événement de force majeure, dans un délai de 14 jours à compter de la survenance dudit événement.
2. Les événements de force majeure incluent : les forces naturelles telles que les incendies, tremblements de terre, ouragans, typhons, foudres, grêles, épidémies ; la violence armée, y compris les guerres, opérations militaires, rébellions, émeutes, actes de terrorisme, révolutions, coups d’État ; les grèves, grèves illégales, lock-outs, blocus ; les actes des autorités étatiques ou internationales, y compris les interdictions d’exportation, d’importation, les embargos, restrictions monétaires, pollution de l’environnement ; les épidémies de maladies infectieuses, les pandémies et toutes les restrictions en découlant, ainsi que toute autre circonstance extraordinaire échappant au contrôle du Vendeur.
3. À compter de la survenance d’un événement de force majeure, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité, y compris de tout dédommagement envers l’Acheteur, pour non-exécution du Contrat de Vente en raison de cet événement. En cas de résiliation du Contrat de Vente (en tout ou en partie) par le Vendeur en raison d’un événement de force majeure, l’Acheteur n’a droit à aucun remboursement des coûts engagés ni à aucun dédommagement de la part du Vendeur.
4. Dans le cas où, après la conclusion du Contrat de Vente, le fournisseur du Vendeur refuse de livrer les Produits conformément au contrat entre le fournisseur et le Vendeur, et que cela échappe au contrôle du Vendeur, ce dernier informera immédiatement l’Acheteur de l’empêchement à l’exécution du Contrat de Vente ainsi que de ses conséquences sur la possibilité d’exécuter le Contrat. Sauf stipulation contraire, le Vendeur et l’Acheteur conviendront d’une nouvelle date et d’un nouveau lieu de livraison. Si, dans un délai raisonnable suivant la survenance de l’empêchement, le Vendeur ne parvient pas à trouver un autre fournisseur, ou si la conclusion d’un contrat avec un autre fournisseur entraîne des coûts supplémentaires non prévus par le Vendeur au moment de la conclusion du Contrat de Vente, le Vendeur a le droit de se retirer du Contrat de Vente (en tout ou en partie) dans un délai de 14 jours à compter du dernier jour ouvrable de la semaine au cours de laquelle le chargement devait initialement avoir lieu conformément au Contrat. En cas de retrait (en tout ou en partie), l’Acheteur n’a droit ni au remboursement des coûts engagés ni à des dommages-intérêts. Pour éviter toute ambiguïté, un fournisseur, au sens du présent paragraphe, est une personne auprès de laquelle le Vendeur achète les Produits afin de les revendre à l’Acheteur.
5. Dans le cas où, entre la date de conclusion du Contrat de Vente et la date de livraison des Produits, des augmentations de charges publiques imposées par les autorités publiques, de frais de transport ou d’autres frais liés à l’exportation des Produits ont lieu, le Vendeur a le droit d’augmenter le Prix du montant de ces augmentations.
6. Indépendamment des dispositions susmentionnées, le Vendeur a le droit de se retirer du Contrat de Vente (en tout ou en partie) dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion. En cas de retrait (en tout ou en partie), l’Acheteur n’a droit ni au remboursement des coûts engagés ni à des dommages-intérêts contre le Vendeur.
7. Le Vendeur a le droit de se retirer du Contrat de Vente (en tout ou en partie) dans le cas où une demande de faillite de l’Acheteur a été déposée, ou lorsque l’Acheteur ne remplit pas ses obligations pécuniaires exigibles, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur a eu connaissance du dépôt de la demande de faillite ou du défaut d’exécution de ses obligations par l’Acheteur. En cas de retrait (en tout ou en partie), l’Acheteur n’a droit ni au remboursement des coûts engagés ni à des dommages-intérêts contre le Vendeur.
8. La résiliation du Contrat de Vente (en tout ou en partie) doit être faite par écrit, puis envoyée à l’Acheteur par fax ou par courrier électronique.

§ 8 JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

1. Tous les litiges résultant du Contrat de Vente ou liés au Contrat de Vente relèvent de la juridiction des tribunaux polonais et seront tranchés par le tribunal territorialement compétent pour le siège du Vendeur. Les CGV font partie intégrante du Contrat de Vente.
2. Le Contrat de Vente conclu entre les Parties, y compris les CGV, est régi par le droit polonais.
3. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, ne s’applique pas au Contrat de Vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
4. Les titres dans les présentes CGV sont fournis à titre informatif uniquement et doivent être interprétés comme tels.

§ 9 CLAUSE DE SAUVEGARDE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait reconnue comme nulle de plein droit, cette circonstance n’affectera pas la validité des autres dispositions, sauf si, de manière évidente, il résulte des circonstances que sans les dispositions invalidées, les Parties n’auraient pas conclu le Contrat de Vente. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait reconnue comme nulle de plein droit, les Parties s’engagent à apporter sans délai les modifications nécessaires au Contrat qui les lie, afin d’y intégrer des dispositions de remplacement dont l’objectif sera équivalent ou le plus proche possible de celui des dispositions devenues invalides.

§ 10 DONNÉES PERSONNELLES

1. Dans le cadre du présent Contrat, les Parties traiteront les données personnelles au sens des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD »).
2. Aux fins de l’exécution du Contrat de Vente, les Parties, en tant que Responsables du traitement des données personnelles de leurs propres employés et collaborateurs, se communiquent mutuellement, en tant que Responsables du traitement distincts, les données personnelles de ces personnes dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.
3. Les Parties déclarent avoir mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant de protéger les données personnelles contre la divulgation à des personnes non autorisées, l’acquisition illégale par une personne non autorisée, le traitement en violation de la législation sur la protection des données, ainsi que contre l’altération, la perte, l’endommagement ou la destruction. La clause d’information du Vendeur relative à l’exécution de l’obligation d’information découlant des dispositions du RGPD, que le Responsable du traitement est tenu de remplir, constitue une Annexe aux CGV et est disponible sur le site internet meatteam.pl dans l’onglet RGPD. Par la présente, le Vendeur autorise l’Acheteur à transmettre, au nom et pour le compte du Vendeur, la clause d’information susmentionnée aux employés et collaborateurs de l’Acheteur participant à toutes les questions liées à la conclusion, à l’exécution et au règlement financier du Contrat de Vente, de manière à ce que l’obligation d’information du Vendeur envers ces personnes soit effectivement remplie. L’Acheteur s’engage à transmettre, au nom et pour le compte du Vendeur, la clause d’information sur le traitement des données personnelles par le Vendeur à chacun des employés et collaborateurs de l’Acheteur participant à toutes les questions liées à la conclusion, à l’exécution et au règlement financier du Contrat de Vente, de manière à ce que l’obligation d’information du Vendeur envers ces personnes soit effectivement remplie.

§ 11 ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux contrats de vente conclus après cette date.